Règles contractuelles

Conditions générales d’utilisation

Version du 6 octobre 2026. L’utilisation d’Emploi Forestier implique l’acceptation des présentes conditions, des règles de la communauté et des conditions de la bêta.

Version bêta publique

Emploi Forestier est ouvert en version bêta afin de tester le service avec la filière forêt-bois. Certaines fonctions peuvent évoluer, être corrigées, suspendues ou remplacées. Les utilisateurs doivent conserver une copie de leurs documents importants et ne pas utiliser la plateforme comme unique moyen de conservation ou de transmission d’une information urgente.

La mention « bêta » ne supprime aucune obligation légale de Nord Abattage. Elle informe seulement les utilisateurs que le service continue d’être amélioré et que des anomalies ponctuelles peuvent subsister.

Accès et compte

La consultation publique est gratuite. Un compte sécurisé est nécessaire pour publier, postuler, échanger ou gérer un profil. Les informations fournies doivent être exactes et le compte ne doit pas être partagé. Le titulaire répond des actions réalisées depuis son accès.

Le type de compte candidat, entreprise ou concessionnaire devient définitif après création. Une même identité professionnelle, un même SIREN/SIRET, NEQ ou numéro fiscal ne peuvent servir à ouvrir plusieurs comptes afin de contourner les limites de publication.

Territoires et langues

La plateforme s’adresse notamment aux professionnels situés en France, en Belgique, en Suisse et au Québec. Chaque membre reste tenu de respecter les règles impératives applicables dans son territoire, notamment en matière d’emploi, de transport, de fiscalité, de commerce et de protection des renseignements personnels.

L’interface peut être affichée en français ou en anglais. Les annonces, messages et autres contenus rédigés par les membres restent dans la langue choisie par leur auteur.

Profils et annonces

Une publication doit concerner la forêt, le bois, l’emploi, le transport, le matériel ou un service professionnel lié. Son auteur garantit la réalité du besoin, la disponibilité de l’offre, ses droits sur les textes et images et le respect des règles fiscales, sociales, commerciales, de transport et de sécurité applicables.

Emploi et non-discrimination

Les offres et échanges de recrutement doivent décrire des critères professionnels objectifs. Toute discrimination, fausse promesse d’embauche, travail dissimulé, demande de paiement au candidat ou collecte excessive de données est interdite. Emploi Forestier n’est pas partie au contrat de travail.

Transactions, matériel et transport

Les utilisateurs contractent directement entre eux. Avant toute opération, ils doivent vérifier l’identité, le SIREN/SIRET, les assurances, autorisations, capacités de transport, état du matériel, propriété, conformité, prix et modalités écrites. Le site n’encaisse pas le prix des ventes de matériel ni des transports entre membres.

Achats groupés

Les achats groupés présentent des paliers indicatifs proposés par un distributeur. Rejoindre un groupement manifeste un intérêt professionnel mais ne déclenche aucun paiement sur le site. Le devis final, les conditions de vente, la facture, les garanties, la livraison et l’exécution restent sous la responsabilité du distributeur et de chaque acheteur.

Messagerie et communauté

La messagerie doit servir à des échanges professionnels licites. Le démarchage massif, les messages répétés, l’extraction de coordonnées, les menaces et la publication de données privées sans autorisation sont interdits.

Modération

Nord Abattage peut vérifier, masquer, refuser ou supprimer un contenu, limiter un compte, demander des justificatifs ou conserver une preuve lorsqu’une règle est enfreinte, qu’un risque est signalé ou qu’une obligation légale l’impose. Les décisions tiennent compte de la gravité, de la répétition et des éléments disponibles.

Suspension et fermeture d’un compte

Un compte peut être suspendu ou fermé en cas de fraude, usurpation, contenu illicite, fausse entreprise, contournement des limites gratuites, atteinte à la sécurité ou manquement répété aux règles. Sauf urgence, risque de fraude ou obligation légale, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations. La fermeture n’efface pas les obligations, factures, preuves ou responsabilités nées avant sa date d’effet.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni avec un objectif raisonnable de disponibilité, sans garantie d’absence totale d’interruption. Nord Abattage ne garantit pas l’exactitude des contenus publiés par les membres ni la conclusion d’un emploi ou d’une transaction. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Chaque utilisateur doit effectuer ses propres contrôles avant tout engagement : identité, capacité juridique, qualifications, assurances, autorisations, solvabilité, propriété du matériel, état réel, conformité, prix, conditions de transport et contrat écrit. Une vérification ou un badge affiché par le site ne remplace pas ces contrôles.

Propriété intellectuelle

Le membre conserve ses droits sur ses contenus et accorde à Nord Abattage une autorisation non exclusive de les héberger, reproduire et afficher pour exploiter et promouvoir le service. L’extraction automatisée ou substantielle de la plateforme est interdite.

Bêta de 3 mois

La bêta est ouverte du 6 octobre 2026 au 6 janvier 2027, sans carte bancaire, abonnement ni prélèvement automatique. Les conditions de la bêta précisent les fonctions et limites. Toute future offre payante nécessitera une commande explicite.

Évolution et droit applicable

Les règles peuvent évoluer pour des raisons légales, techniques ou de sécurité. Les changements importants seront annoncés avant leur application lorsqu’ils réduisent substantiellement les droits des membres. Le droit français s’applique. En cas de difficulté, les parties rechercheront d’abord une solution amiable auprès de Nord Abattage.

Dispositions générales

Si une clause devient inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture. Les présentes conditions constituent le cadre général du service, sans remplacer les contrats de travail, devis, commandes, lettres de voiture, garanties ou conditions de vente conclus directement entre utilisateurs.